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Règlement Général des Compétitions et Concours

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Règlement Général des Compétitions et Concours

PREAMBULE

Visual Kit organise sur le thème de la 3D tactile sur le site http://www.visualkit.com (ci-après « le Site »), à partir du 30 mai 2011 et pour une durée indeterminée des concours gratuits et sans obligation d'achat (ci-après « Concours ») selon les modalités du présent règlement, également disponible à l'adresse suivante : http://www.visualkit.com/reglement_concours.pdf.

Toutes les informations concernant les Concours en cours sont accessibles sur le Site à l'adresse http://labo.visualkit.com/competitions/ (ci-après « Labo Visual Kit ») et les modalités communes à tous les Concours sont décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

philippe hayer, société dispensée d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM), N° de SIRET 532 218 187 00013, dont le siège est situé 26 rue Paul Rivet 92 350 Le Plessis Robinson.

Visual Kit est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 10 3 748 311.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2-1 Le Concours est ouvert à toute personne physique (ci-après le Participant), pénalement responsable, bénéficiant d’une adresse électronique et d’un accès privé à Internet fournissant une durée de connexion et un volume de données illimité, ou tout au moins raisonnablement limité dans le cadre d'un abonnement mensuel, proposant un débit suffisant pour utiliser le site visualkit.com et tout autre site nécessaire au Concours et dont le fait, pour le Participant, de se connecter au Site de la Société Organisatrice du Concours ou de ses partenaires et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire en regard de l'usage global qu'il fait d'internet. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Dans l'hypothèse où une personne morale souhaiterait participer au Concours, celle-ci devra être représentée en son nom par une personne physique répondant aux critères ci-dessus. Dans l'hypothèse où le Participant est un groupe d'individus, chaque membre du groupe est considéré comme un Participant et doit adhérer de façon pleine et entière au présent règlement.

2-2 Sont exclus de toute participation au Concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société, des membres du Jury et des Partenaires, y compris leur famille, enfants et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

2-3 Le Participant n’ayant pas justifié de ses coordonnées et identités complètes ou qui les aurait fournies de façon inexacte ou mensongère sera disqualifié, tout comme Le Participant refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif le concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours.

2-4 La participation au Concours implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de l'éventuel règlement spécifique (ci-après Règlement Spécifique) associé au Concours. Le non respect du-dit règlement ou du Règlement Spécifique entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de lots.

2-5 En cas de participation à un Concours dont un des lots est en numéraire, le participant doit posséder un compte bancaire pouvant être crédité par un virement à partir d'une banque Française. Dans le cas contraire, le Participant accepte d'abandonner ses prérogatives sur le lot en numéraire qui redevient la propriété de la Société Organisatrice.

2-6 Toute inscription fera l'objet de :

  • une inscription à l'atelier EMAO,
  • une inscription au groupe Compétitions du Labo Visual Kit. Le Participant devra recopier son identifiant utilisateur de l'atelier EMAO dans le champ correspondant de son profil du Labo Visual Kit pour indiquer son adhésion totale au présent règlement,
  • et de toute autre inscription indiquée dans le Règlement Spécifique du Concours.

2-7 Le Participant s'engage à remplir honnêtement et en toute bonne foi, avec des données valides, les champs des formulaires d'inscription qui lui sont présentés sur le Site ou les Sites partenaires.

2-8 Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.

2-9 Le Participant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa
participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Participant gagnant avant l’envoi du lot. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

2-10 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le Participant gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de son pays, sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié ou partenaire, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

2-11 Pour toute ses participations, le Participant devra être capable de s'exprimer de façon compréhensible en français ou en anglais, ou dans toute autre langue autorisée dans le Règlement Spécifique du Concours.

2-12 Quelle que soit sa nationalité, le Participant accepte que le présent Règlement, le Règlement Spécifique du Concours ainsi que le Concours soient soumis aux dispositions de la loi française et que les tribunaux Français sont seuls compétents.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU CONCOURS

3-1 Chaque Concours est annoncé sur la page http://www.visualkit.com/competitions_en_cours.pdf avec pour chaque Concours, et sans limitation aucune :

  • Le nom identifiant le Concours
  • une date de début
  • une date de fin des dépôts des participations
  • un lien vers la page de présentation du Concours
  • un lien vers le Règlement Spécifique du Concours qui contiendra les articles suivants
    • Objet du concours (ou de la compétition)
      • Présentation de l'objet du Concours
    • Contraintes Techniques
      • Présentation des éventuelles contraintes techniques que doivent respecter les participants
    • Points clefs d'évaluation
      • Présentation des modalités d'évaluation des participants
    • Qui peut participer?
      • Présentation des différentes catégories de Participants, complémentaire à l'article 2 du présent règlement.
    • Enjeu du concours (ou de la compétition)
      • Présentation des différents prix ou gains.
    • Procédure de dépôt
      • Présentation des différentes étapes à suivre pour procéder à l'inscription et participer au Concours.
    • Dates clefs
      • Présentation des différentes dates ponctuant le déroulement du Concours.
    • Le jury
      • Présentation du ou des membres du jury décidant du ou des gagnants du Concours.

3-2 La prise en compte de la participation et la détermination des gagnants sont liées aux conditions cumulatives suivantes :

  • Respect du présent règlement
  • Respect du Règlement Spécifique du Concours

Tout manquement à l'un des points défini dans les conditions cumulatives ci-dessus entraîne l'élimination du Participant au Concours.

3-3 Après avoir vérifié l’éligibilité des gagnants et le respect du présent règlement, les Participants seront évalués par le jury désigné par le Règlement Spécifique du Concours selon les critères définis dans la section Points clefs d'évaluation du Règlement Spécifique du Concours. Tout critère soumis à barème valué à zéro (0) ou tout critère non soumis à barème n'étant pas respecté entraîne l'élimination du Participant au Concours.

3-4 Le Participant gagnant d'un Concours sera celui ayant obtenu le plus de points. Si plusieurs catégories sont définies dans un Concours, le Participant gagnant de chaque catégorie sera celui ayant obtenu le plus de points dans sa catégorie. Le Participant gagnant toutes catégories sera celui ayant obtenu le plus de points toutes catégories confondues.

3-5 Le Participant désigné sera contacté par courrier électronique par la Société Organisatrice. La liste du (des) Participant(s) gagnant(s) sera publiée sur le Site.

3-6 La désignation du Participant gagnant d'un Concours marque la fin du Concours considéré.

4. RECLAMATION DES LOTS

4-1 Les lots associés au Concours consistent en :

  • Des abonnements à l'atelier EMAO tels que présentés dans le tarif public visible à l'adresse http://www.visualkit.com/tarifs_abonnements.html. Le lot le plus important en terme de nombre d'abonnements qu'il est possible d'attribuer à un Participant gagnant d'un Concours est le nombre maximum d'abonnements qu'il est possible de commander dans un bon de commande en ligne, pour le type d'abonnement considéré. Le détail des lots est décrit dans le Règlement Spécifique du Concours à la section Enjeu du Concours.
  • Eventuellement un lot en numéraire, dont le montant est défini dans le Règlement Spécifique du Concours à la section Enjeu du Concours, et réglé par virement bancaire.
  • Eventuellement, un ou plusieurs lots mis gracieusement à disposition par un ou plusieurs partenaires. Ces lots seront transmissibles aux gagnants par connexion internet.
  • La valeur du lot que peut recevoir un Participant est comprise entre 1 (un) euro et 20 000 (vingt mille) euros Hors Taxes.

4-2 Pour réclamer son (ses) lot(s), le Participant devra fournir par retour du courrier électronique annonçant sa désignation, et dans un délai de 8 jours calendaires :

  • Une copie de sa pièce d’identité valide. Le Participant mineur, devra en plus fournir la copie de la pièce d’identité d’un de ses parents ou de son tuteur ainsi qu’une autorisation parentale manuscrite signée, rédigée en français ou en anglais, sous format numérique.
  • Une copie numérique d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, au nom et prénom du Participant, ou, dans le cas d'un mineur, d'un de ses parents ou tuteur.
  • Un RIB/IBAN en cas de lot en numéraire. L'absence de ce document implique la renonciation du lot en numéraire qui redevient propriété de la Société Organisatrice.

4-3 Le Participant gagnant sera alors réputé avoir accepté son (ses) lot(s).

4-4 Toutes les informations pour la délivrance du lot devront être intégralement conformes aux informations enregistrées lors de la procédure d'inscription au Concours.

4-5 Le cas échéant, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné.

4-6 Si dans un délai de 8 jours calendaires (la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de la Société Organisatrice ayant adressé le message, faisant foi.) après l'envoi du courrier électronique informant le joueur de son gain, la Société Organisatrice n'a pas reçu les documents exigés, une relance sera adressée par courrier électronique au Participant.

4-7 Si à l'issue d'une nouvelle période de 8 jours calendaires suivant l'envoi du précédent courrier électronique (la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de la Société Organisatrice ayant adressé le message, faisant foi), la Société Organisatrice n'a pas reçu les documents exigés, le gain redeviendra automatiquement la propriété de la Société Organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée.

4-8 Le Participant dont le lot est de un ou plusieurs accès à l'atelier EMAO verra crédité le compte utilisateur déclaré lors de la procédure d'inscription au Concours, dans un délai de trois (3) à douze (12) semaines après la date de désignation du gagnant sur le Site, des accès correspondants au lot indiqué par le Règlement Spécifique du Concours et sera averti par courrier électronique.

4-9 Le Participant dont le lot est en numéraire recevra par virement bancaire sur le compte correspondant au RIB/IBAN envoyé lors de la réclamation de son lot, dans un délai de trois (3) à douze (12) semaines après la date de désignation du gagnant sur le Site, un montant correspondant au lot indiqué par le Règlement Spécifique du Concours et sera averti par courrier électronique.

ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

5-1 Chaque Participant déclare que chaque élément qui compose sa participation au Concours est soit libre de tout droit ou soit respecte les droits des propriétaires de l'élément dont il fait usage.

5-2 En conséquence, chaque Participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments composant sa participation au Concours contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment mais sans caractère limitatif à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.

5-3 Sauf indication contraire dans le Règlement Spécifique du Concours, chaque Participant cède à la Société Organisatrice tous les droits d’exploitation des documents transférés ou produits sur le Site (droit de reproduction, de représentation et d’adaptation) pour le monde entier compte-tenu de la spécificité d’Internet, et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

5-4 Par la participation au Concours, chaque Participant autorise la Société Organisatrice à diffuser le contenu de sa participation au Concours sur le Site, ainsi que les sites partenaires, affiliés ou tout site utile, notamment pour communiquer publiquement sur l'organisation, le contenu et le résultat de ce Concours.

ARTICLE 6 : MODIFICATION ET ANNULATION

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information ,préalable ou postérieure à l'évènement, sur le Site ou par courrier électronique, à destination des participants.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES

7-1 Toutes les informations que les Participants communiquent sur le Site sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.

7-2 Le site www.visualkit.com est déclaré à la CNIL sous le n°1038919.

7-3 Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Concours bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur le Site en adressant un courrier à l'adresse de la Société Organisatrice ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@visualkit.com.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

8-1 Considérant les services actuellement disponibles aux utilisateurs d'internet, s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire, qui permettent une connexion Internet dont le coût est négligeable pour s'inscrire au Concours, et des conditions d'inscription au Concours qui implique une connexion Internet n'occasionnant aucun frais supplémentaire pour s'inscrire au Concours, et en regard des coûts pour le Participant que constitue l'acheminement du courrier de demande de remboursement des frais de connexion pour inscription au Concours, la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour s'inscrire au Concours.

8-2 Considérant les services actuellement disponibles aux utilisateurs d'internet, s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire, et des conditions d'inscription au concours qui impliquent une connexion Internet n'occasionnant aucun frais supplémentaire pour participer au Concours par rapport à l'usage courant de la connexion internet du Participant, la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au Concours.

8-3 Considérant que l'accès au présent règlement se fait pas internet, au format électronique et qu'en cas d'impossibilité pour le Participant d'accèder par internet au présent règlement ou au Règlement Spécifique du Concours, le Participant, en regard de l'article deux (2), ne peut participer au Concours, et au regard des pratiques générales favorisant l'usage des documents électroniques au détriment des documents papiers afin de préserver les ressources de la planète, la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour obtenir le présent règlement ou le Règlement Spécifique du Concours.

8-4 Aucun débours n'étant nécessaire pour s'inscrire ou participer au Concours, ou obtenir le présent règlement ou le Règlement Spécifique du Concours, ou communiquer avec la Société Organisatrice, aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

8-5 Toute contestation ou litige émis par le Participant qui ne pourra être réglé à l'amiable par échange de courriers électroniques se fera par lettre recommandée avec accusée de réception au frais de l'émetteur de la lettre recommandée, aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

ARTICLE 9 : LITIGES

9-1 Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou du Règlement Spécifique du Concours, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.

9-2 Tout litige ou contestation sur le Concours, le présent règlement ou le Règlement Spécifique du Concours qui ne pourra être réglé à l’amiable devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du Concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à la Société Organisatrice.

9-3 Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile Français. De même, il est du ressort du Participant non Français de s'assurer que sa participation au Concours est compatible avec les lois en vigueur dans son Pays et de prendre à sa charge et sous son entière responsabilité toutes les conséquences légales de son Pays concernant sa participation au Concours. Par conséquent, le Participant accepte pleinement que tout litige résultant d'une telle situation soit traité uniquement par un Tribunal Français.

9-4 La Société Organisatrice pourra se prévaloir, excepté dans le cas d’erreur manifeste, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support, informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

9-5 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9-6 En cas de litige sur les traductions, mises à disposition a titre de convivialité, du présent Règlement, du Règlement Spécifique du Concours, ou de tout autre document participant au Concours, seule la version française fait foi et est la référence pour toute traduction.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

10-1 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans les cas où le Participant gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.

10-2 La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des propos injurieux ou diffamatoires, des violations des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre comportement contraire aux bonnes moeurs ou à la déontologie d'internet que pourrait avoir un Participant. Toute intervention d'un Participant est sous son entière responsabilité.

10-3 La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable si, de par sa volonté ou pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le Concours était partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune contre-valeur des lots mis en jeu ne sera offerte en compensation.

10-4 La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit. Toutefois, et s'agissant d'un Concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale d'un abonnement pour l'accès à l'atelier EMAO d'un particulier d'une durée de douze (12) mois selon le tarif public disponible à l'adresse http://www.visualkit.com/tarifs_abonnements.html.

10-5 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption de services temporaires ou définitifs, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

10-6 La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison et sans limitation aucune :

  • (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
  • (ii) de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
  • (iii) d'une quelconque mauvaise utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations diffusées sur les sites web lui appartenant.
  • (iv) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou du site de l'un de ses partenaires, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, étant entendu que la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Site à tout moment pendant la durée du Concours, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. A ce titre, la Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Concours qu'il contient.
  • (v) du contenu et de la véracité des informations données par le Participant.

10-7 La société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

10-8 Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion au Site et la participation au Concours se fait aux risques et périls du participant.

10-9 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l'acheminement du courrier, ou d'une erreur d'acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.

10-10 Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu'elle soit, en cas d'annulation ou de perte.

10-11 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DU REGLEMENT

11-1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

11-2 La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Concours, de le proroger, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du Concours et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

11-3 En cas de modification, la nouvelle version du règlement sera mentionnée sur le Labo Visual Kit.

11-4 Toute modification du présent Règlement Général Concours donnera lieu à un nouveau dépôt
auprès l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42
93401 SAINT-OUEN CEDEX., via Depotjeux.com. sus-indiquée, et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation
au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant
la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

ARTICLE 12 : REGLEMENT

12-1 Le présent règlement est déposé via www.depotjeux.com l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA
située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.

12-2 Le présent règlement est disponible sur internet, consultable dans son intégralité à titre gratuit, à l'adresse internet suivante http://www.visualkit.com/reglement_concours.pdf et sur le site www.depotjeux.com.

12-3 En cas d'impossibilité d'accéder au présent règlement une copie peut être obtenue gratuitement auprès de le Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :

Philippe Hayer Visual Kit

Batiment J

26 Rue Paul Rivet

92 350 Le Plessis Robinson

Le remboursement du timbre au titre de la demande du présent règlement s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP mentionnant le compte IBAN, sur la base du tarif lent en vigueur. Il sera procédé à un seul remboursement pour un même nom et une même adresse ou même compte IBAN. Le remboursement se fera par virement bancaire.

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